Le pistolet à impulsion électrique (Taser) à Lévis
C’EST NON!
Position de
Novembre 2016
Le pistolet à impulsion électrique (Taser) à Lévis
C’EST NON!
Position de
Novembre 2016
Le pistolet à impulsion électrique (Taser) à Lévis C’EST NON!
Document de
Rédaction : François Winter, directeur général
Collaboration à la rédaction :
Les membres du comité juridique de
M.
Me
Production :
5935, rue
Novembre 2016
LADROIT1
LADROIT1
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Table des matières
Préambule |
4 |
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1- Sommaire de la position de |
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2- Historique |
8 |
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3- Les effets du Taser |
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a. |
Vision de la Ligue des droits et libertés |
9 |
b. |
Sécurité |
9 |
c. |
Le préjudice causé par le Taser est potentiellement très important et |
10 |
|
doit faire l’objet de davantage de recherches |
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d. |
Document d’information à l’intention des services préhospitaliers |
12 |
4- Le droit à la dignité : une valeur essentielle |
13 |
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5- |
14 |
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6- Une utilisation qui n’est pas sans risques |
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a. |
Des décès liés au Taser |
16 |
b. |
Les risques connus et reconnus |
17 |
7- Le Taser soulève des inquiétudes : des préoccupations qui sont partagées |
17 |
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8- Formation des policiers |
19 |
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9- Comportements des policiers : des jugements qui laissent songeur |
20 |
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a. |
21 |
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b. |
Faute déontologique concernant l’utilisation du Taser |
21 |
c. |
Privilège de port d’arme et bonne utilisation du Taser par le policier |
21 |
d. |
Utilisation abusive de la force via un Taser et violation de la Charte |
21 |
10- Le Taser ne réduit pas les fusillades |
22 |
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11- Une situation juridique qui pose problème |
23 |
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12- Le mythe de la solution miracle : quand il existe des alternatives! |
24 |
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13- Lévis, ville de peu de crimes |
24 |
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14- Le réseau de la santé a ses responsabilités |
26 |
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Conclusion |
27 |
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Recommandations |
28 |
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Annexe 1 |
: Parole des personnes, le Taser soulève des inquiétudes |
30 |
Annexe 2 : Décès suite à l’utilisation au Canada du Taser par les forces |
32 |
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policières de 2003 à aujourd’hui |
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|
Annexe 3 |
: Jurisprudence américaine importante |
36 |
3
Préambule
L’organisme
Le 22 septembre 2016, le Maire de Lévis a fait l’annonce de l’achat de trois pistolets à impulsion électrique pour son service de police, au coût de 25 000$ pour l’année, incluant la formation de policiers1.
Àtitre d’organisme régional de promotion et de défense de droits en santé mentale au plan individuel et collectif,
Le présent document constitue une analyse de certains facteurs sociaux, juridiques ainsi que des alternatives possibles qui ne semblent pas avoir été prises en considération dans le débat public des derniers mois quant à l’acquisition de l’arme intermédiaire qu’est le Taser par le service de police de la Ville de Lévis.
Nous avons également recueilli, lors de la rencontre régionale du 24 mars 2016 l’opinion des personnes utilisatrices de services de la région concernant le pistolet à impulsion électrique,
L’idée d’octroyer un Taser aux policiers de Lévis vient avec son lot de questionnements auprès des citoyens. Une prise de position de la part des utilisateurs des services en santé mentale justifie d’emblée la démarche que nous avons entreprise. Une grande majorité de
1Trois pistolets Taser à Lévis, Mélanie Labrecque, Le Peuple, 22 septembre 2016 :
4
décharges électriques. On soulève également que l’effet et la portée de
5
1- Sommaire de la position de
La position de refus du Taser par
Tout d’abord, l’organisme a consulté les personnes directement concernées lors d’une rencontre régionale qui lui ont fait part de façon majoritaire de leur opposition à l’implantation du pistolet à impulsion électrique (Taser) et ont fait part par la même occasion de leurs inquiétudes.
L’historique d’utilisation du Taser est un élément qui frappe l’imaginaire. Plusieurs décès associés à l’utilisation du pistolet à impulsion électrique ont généré une suspicion, voire la crainte chez les personnes qui pouvaient en être la cible. Cette arme n’est pas inoffensive et ses effets à long terme n’ont pas été déterminés.
Également, nous estimons que l’utilisation du pistolet à impulsion électrique pour les personnes en situation de crise est une atteinte au droit à la dignité de
Considérant ces éléments, se doter du Taser pour la police de Lévis ne relève pas, selon
Sur le plan de la formation,
Un facteur qui ajoute à notre inquiétude est l’âge moyen des policiers et leur plus faible formation que leurs confrères de la GRC. Cette donnée s’ajoute au manque de formation pour intervenir auprès de personnes vivant avec un problème de santé mentale, par exemple.
De façon plus large, nous estimons que le réseau de la santé a pour mission d’accompagner davantage les services de première ligne en mettant en place une offre de service appropriée. Cette offre de service doit faire en sorte que les citoyens vivant des crises et les policiers qui doivent répondre à ces situations ne soient pas abandonnés dans une situation de vulnérabilité où le pire peut arriver.
6
L’ensemble de ces arguments soutient notre opposition au Taser.
Considérant que la Ville et le service de police de Lévis ont décidé de se doter du Taser et que nous sommes en désaccord avec cette décision, nous émettons des recommandations visant à un encadrement le plus sécuritaire possible afin que l’utilisation de cette arme dangereuse crée le moins de dommages possible.
7
2- Historique
Le pistolet Taser, a fait son apparition dans divers services de police canadiens au milieu des années 2000. Lors des premières années de son utilisation, plusieurs bavures majeures ont été commises par les forces de l’ordre au Canada. Nous n’avons qu’à penser aux décès de M. Robert Dziekanski en 2007 à Vancouver, de M. Quillem Registre
àMontréal en 2007 et à M. Claudio Castagnetta à Québec en 2008, tous décédés à la suite de décharges de pistolets à impulsion électrique (Taser) reçus dans le contexte d’une intervention des forces de l’ordre à leur endroit. S’il n’est pas possible d’établir un lien direct entre les décès de ces personnes (sauf pour M. Dziekanski) et l’utilisation du pistolet à impulsion électrique (Taser), son utilisation n’a pas contribué à les maintenir en vie, comme le confirme la Coroner
Ces situations ne sont malheureusement pas des cas isolés. Selon Amnistie Internationale, 334 américains sont décédés entre 2001 et août 2008 après avoir reçu des décharges d’un Taser. Plus spécifiquement, d’après les rapports des coroners, le Taser aurait causé la mort, ou y aurait contribué, dans 50 de ces cas2. Selon un rapport d’Amnistie Internationale en 2006, plusieurs pays à ce moment, interdisaient le Taser (Italie,
Toutefois, la situation semble changer depuis les deux dernières années.
En effet, à l’automne 2015, un
2Ligue des droits et libertés, 2010, Le Taser doit être retiré de l'arsenal du Service de police de la Ville de Montréal, d’après Amnesty international
3Source : https://www.youtube.com/watch?v=Zq0JojsCk1g
4Enfin des pistolets à la sureté du Québec, Claudia Berthiaume, le Journal de Montréal Lien consulté le 10 mai 2016:
5La Sûreté du Québec entre dans une nouvelle ère, Éric Thibault, le Journal de Québec, 6 octobre 2016. Lien consulté le 26 octobre 2016
8
3- Les effets du Taser
3a) Vision de la Ligue des droits et libertés
Selon un fascicule produit par la Ligue des droits et libertés du Québec nommé « Le Taser une arme innoffensive? » paru en 2008, les effets du Taser ne sont pas sans risques. La ligue des droits et libertés les présente de la façon suivante :
«Les effets du Taser ne se limitent pas à une neutralisation neuromusculaire. Aux
Les impulsions électriques interfèrent également avec la respiration et le fonctionnement du cœur. Selon plusieurs experts médicaux, des décharges multiples peuvent provoquer un arrêt momentané de la respiration et entraîner la fibrillation cardiaque. Le risque de mortalité semble être accru de manière significative lorsque le Taser est utilisé sur des personnes en mauvaise santé, agitées ou sous l’influence de l’alcool ou de drogues et lors de décharges prolongées6. ».
La Ligue des droits et libertés nous présente un bref aperçu des enjeux liés à l’utilisation du Taser par les forces de l’ordre. À cet effet, nous avons approfondi certains éléments en lien avec les effets du Taser.
3b) Sécurité
Lors de tests sur les policiers, deux personnes (en général deux collègues du policier) retiennent
Cet élément est peu abordé dans la littérature policière et n’est pas de nature à rassurer les personnes qui pourraient être l’objet d’une telle intervention.
6Le Taser, une arme inoffensive? Ligue des droits et libertés, avril 2008 http://liguedesdroits.ca/wp-
9
3C) Le préjudice causé par le Taser est potentiellement très important et doit faire l’objet de davantage de recherches
Àtout le moins, toutes les victimes des Tasers ressentent de la douleur infligée par la décharge électrique et par l’effet de
Taser sont équipées d’hameçons qui vont toujours infliger au moins une certaine douleur et des blessures lorsqu’ils entrent dans la chair d’un être humain7.
Il y a aussi un danger important de blessures graves à la tête lorsque la victime tombe au sol8.
Encore plus inquiétant, le fabricant du Taser a apparemment confirmé certains des méfaits plus graves causés par le Taser. Ils ont été signalés comme ayant indiqué sur leur site web que l’utilisation du Taser provoque des effets physiologiques et / ou métaboliques qui peuvent augmenter le risque de décès ou de blessure grave. Dans de rares cas, cela pourrait conduire à un arrêt cardiaque. Comme tels, la compagnie indique que lorsque cela est possible, il serait préférable d’éviter de cibler la poitrine près du cœur afin de réduire le risque de blessures graves ou la mort potentielle9. Compte tenu de toutes les difficultés de bien orienter un Taser, il est concevable que la seule façon d’éviter de manière réaliste de viser la poitrine frontale soit de tirer le Taser dans le dos de la victime, ce qui ne peut être fait si le sujet est en face de l’agent. De plus, si la personne est de dos, il est possible qu’elle se sauve, ce qui ne la rend pas menaçante.
Dans un rapport créé par un groupe d’experts de l’Ontario affirme par rapport aux effets sur la santé de l’utilisation des armes à impulsions, on stipule que :
«les obstacles techniques, conjoncturels et autres (...) ont nui à la collecte de données basées
sur la population qui permettraient de confirmer l’hypothèse issue de ces études de cas isolés, mais le caractère plausible d’une arythmie, du point de vue biologique, ressort à l’évidence10. (traduction libre) ».
Ce rapport fait également référence à des études indiquant que le Taser est 2,7 fois plus susceptible d’être utilisé dans des incidents liés à la santé mentale que dans les arrestations pour des actes de nature criminelles. Les personnes ayant des problèmes
7La preuve entendue lors de l’enquête de 2014 à Toronto sur les tirs de la police sur Reyal Jardine- Douglas, Sylvia Klibingaitis, et Michael Eligon tel que cité dans une lettre de Peter Rosenthal, avocat à l'honorable Frank Iacobucci de l'examen indépendant de la force meurtrière par TPS, en date du 28 février 2014.
8Idem
9Tel que cité dans une lettre de Peter Rosenthal, avocat à l'honorable Frank Iacobucci de l'examen indépendant de la force meurtrière par TPS, en date du 28 février 2014.
10Le Conseil des académies canadiennes. “Effets sur la santé de l’utilisation des armes à impulsions”
(2013). en ligne: http://sciencepourlepublic.ca/uploads/fr/assessments%20and%20publications%20and%20news%20release s/cew/cew_fullreportfr.pdf (soulignement ajouté)
10
de santé mentale sont deux fois plus susceptibles que les autres de décéder suite à l’utilisation du Taser. Le rapport indique également que les recherches effectuées sur ces questions doivent continuer11.
Lors d’une enquête pour avoir l’heure juste sur les conséquences réelles associées au Taser, il a été prouvé qu’à Toronto, 43,6 % des incidents associés à l’utilisation du Taser par la police étaient envers des sujets qui ont été émotionnellement perturbés au moment de l’utilisation (y compris ceux intoxiqués par l’alcool ou des drogues)12. Les préoccupations liées aux risques associés à l’utilisation du Taser s’en trouvent donc renforcées puisque les données disponibles indiquent que les personnes qui présentent des signes de crise psychologique peuvent être particulièrement vulnérables aux effets physiques du Taser13.
Selon une étude externe commandée par la GRC afin d’analyser ses politiques d’utilisation du Taser :
“La littérature et les caractéristiques
En outre, comme la Commission des plaintes du public contre la GRC a observé qu’ :
“aucune politique examinée sur la question du déploiement d'un Taser n’a traité la question sous l’angle pratique du déploiement d’un Taser envers des groupes à risque.»
C’est une des raisons pour lesquelles l’Association canadienne des libertés civiles a recommandé qu’un programme complet de formation soit fourni à la police pour les former sur les risques accrus de l’utilisation d’un Taser contre des individus dont le
11Le Conseil des académies canadiennes. “Effets sur la santé de l’utilisation des armes à impulsions”
(2013). en ligne: http://sciencepourlepublic.ca/uploads/fr/assessments%20and%20publications%20and%20news%20release s/cew/cew_fullreportfr.pdf
12La preuve entendue lors de l’enquête de 2014 à Toronto sur les tirs de la police sur Reyal Jardine- Douglas, Sylvia Klibingaitis, et Michael Eligon tel que cité dans une lettre de Peter Rosenthal, avocat à l'honorable Frank Iacobucci de l'examen indépendant de la force meurtrière par TPS, en date du 28 février 2014.
13L'Association canadienne des libertés civiles, “A Measured Approach to Conducted Energy Weapons”, (January 2010), en ligne:
14L'Association canadienne des libertés civiles, “A Measured Approach to Conducted Energy Weapons”, (January 2010), en ligne:
11
comportement excité peut indiquer une sensibilité accrue aux effets de l’arme15. Ainsi donc, les effets physiques potentiels devraient être considérés par les policiers.
Plus récemment, en 2016, le rapport d’enquête sur la mort d’Alain Magloire au Québec a noté le manque de recherche indépendante sur les décès liés à l’utilisation du Taser16.
Àcet égard, la recherche n’a pas analysé l’impact que pouvait avoir le Taser auprès des enfants, par exemple. Or, étendre l’utilisation du Taser amènera forcément des
situations où des enfants en situation de crise seront visés par cette arme, comme cela s’est produit à Québec récemment17.
3D) Document d’information à l’intention des services préhospitaliers
En février 2016, les services préhospitaliers d’urgence émettaient une directive faisant état des effets secondaires possibles du Taser. Les voici :
«Complications médicales attribuables aux armes à impulsion électrique
1.Peau : Les complications médicales les plus fréquentes, mais sans gravité, se situent au
niveau de la peau et sont causées par les fléchettes ou par la chute : lacération, brûlure électrique, abrasion.
2.Tensions artérielle : aucun effet rapporté
3.Système musculosquelettique : En raison de la contraction soudaine et intense des muscles striés, des lésions detype « élongation musculaire » sont fréquentes. La rhabdomyolyse (destruction de cellules musculaires qui libèrent leur contenu dans la circulation sanguine) est peu probable, sauf s'il y a présence concomitante d'intoxication au PCP, de myopathie alcoolique ou autre atteinte musculaire. Des fractures sont possibles ainsi que des luxations, notamment de l'épaule.
4.Système respiratoire : Des cas d'hypoxémie (diminution de la quantité d'oxygène contenue dans le sang) et d'hypercapnie (excès d'acide chlorhydrique dans le suc gastrique) ont été décrits. Ces cas sont souvent associés à des interventions où les victimes ont été paralysées plusieurs fois, ont été immobilisées en position ventrale (ce qui devrait être proscrit) ou sont obèses.
5.Décès : Plusieurs décès sont survenus après que des personnes aient été immobilisées à l'aide d'une arme à impulsion électrique. Cependant, la littérature ne permet pas de faire un lien certain entre la(les) décharge(s) électrique(s) reçue(s) et le décès. Néanmoins, il y a plus de décès chez les victimes qui ont reçu des chocs prolongés et répétés. De plus, les situations de décès impliquent d'autres facteurs, causals ou contributifs, dont un état de délire agité, une intoxication aux drogues, des blessures
15L'Association canadienne des libertés civiles, “A Measured Approach to Conducted Energy Weapons”, (January 2010), en ligne:
16Luc Malouin, “Rapport d’enquête du coroner”(3 février 2014), Dossier 164927 à la page 19.
17La police de Québec a utilisé un pistolet à impulsion électrique contre un enfant de 9 ans ce
12
préexistantes, une maladie préexistante (cardiaque, diabète, respiratoire, etc.) ou des facteurs liés à l'intervention policière (utilisation de contentions, positionnement des
menottes dans le dos, utilisation de la matraque, immobilisation en position ventrale, etc.). »18
4- Le droit à la dignité : une valeur essentielle
Si la dignité humaine est aujourd’hui un principe universellement reconnu19, ses multiples sens en font une notion passablement difficile à définir.
Ainsi, pour la plupart des individus, la dignité demeure un concept flou, sans balise. C’est notamment le cas des personnes vivant avec un problème de santé mentale qui, par leur vulnérabilité accrue, sont plus susceptibles de voir leur droit à la dignité
bafoué. De ce fait,
La dignité consiste essentiellement en une reconnaissance de la grandeur de l’Être humain20. Cette notion implique d’abord
que l’on doive accorder un respect et une importance particulière à chacun, non pas pour ses mérites, mais pour sa seule appartenance à la race humaine. Elle suppose également que chaque individu doit être traité comme une fin en soi, mais
jamais comme un moyen21. À cet égard, chacun doit jouir d’une « sphère irréductible d’autonomie personnelle 22». Le droit à la dignité sera donc bafoué : « lorsqu’il y aura atteintes aux attributs fondamentaux de l’Être humain qui contreviennent au respect auquel toute personne a droit du seul fait qu’elle est un Être humain et au respect qu’elle se doit à
En matière de soins de santé et d’interventions policières, la dignité
18Dr. Colette Lachaîne, Directrice médicale nationale des services préhospitaliers d’urgence Bulletin Clinique Préhospitalier, 16 février 2016,
19Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article premier.
20Isabelle MARTIN, Reconnaissance, respect et sollicitude : vers une analyse intégrée des exigences de
la dignité humaine, Lex Electronica, Vol.15.2, 2010, p. 5.
21Christian BRUNELLE, La dignité, ce digne concept juridique, Justice, société et personnes vulnérables, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 23.
22Godbout c. Ville de Longueuil, [1997] 3 R.C.S. 844.
23Curateur public du Québec c. Syndicat national des employés de l’Hôpital
13
doivent travailler à promouvoir les relations avec autrui, l’épanouissement de l’Être humain et le développement de l’estime de soi24. A contrario, cette dimension dite
«corporelle » de la dignité s’oppose fermement aux mauvais traitements physiques ou psychologiques ainsi qu’à l’indifférence d’autrui qui rompt le sentiment d’appartenance qu’entretient chaque personne.
C’est donc dire qu’il existe une responsabilité collective, un devoir social de veiller à ce que le sentiment d’appartenance, voire la nature commune entre chaque Être humain, soit préservé. Ce devoir se manifeste sous quatre angles différents, soit celui de la solidarité, celui de la réciprocité ainsi que ceux de la fraternité et de la sollicitude25. Le dernier devoir renvoie spécifiquement au droit de chacun d’obtenir des soins autant attentifs qu’affectueux et présume que la vulnérabilité propre à l’Être humain expose l’individu aux atteintes physiques et psychologiques de ses droits fondamentaux26. Autrement dit, celui qui est en position de force détient la responsabilité de protéger le plus vulnérable. Cette responsabilité est d’autant plus grande lorsque celui qui est en position de force est en mesure de prévenir une violation des droits et libertés du plus vulnérable27.
Ainsi, la dignité humaine :
«sera donc bafouée par le traitement injuste fondé sur des caractéristiques ou la situation personnelle qui n’ont rien à voir avec les besoins, les capacités ou les mérites de la personne28 ».
Seront notamment considérées comme des atteintes à la dignité, le fait, pour un centre d’accueil, d’imposer aux bénéficiaires le port de vêtements identiques ou de vêtements communs, désuets et démodés, contribuant ainsi à la stigmatisation de ces derniers29.
Nous estimons que l’application du Taser par un agent de police face à une personne qui est en situation de vulnérabilité peut être contraire au respect du principe de dignité. Des alternatives plus respectueuses des droits humains doivent être mises en place par les instances responsables.
5-
Selon la définition du dictionnaire web Toupie, voici ce qu’est le principe de précaution :
24I. MARTIN, préc. note 19, p. 17.
25Id., p. 19.
26Id., p. 18.
27Id., p. 20.
28Law c. Canada, [1999] 1 R.C.S. 497, par. 53.
29C.D.P. c. Coutu, 1995 QC TDP. 2537.
14
«Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas
à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l’environnement et de la santé. ».
Ce principe devrait guider les décisions prises par les élus et les personnes détentrices de charge d’officiers de justice, tels les policiers. Ainsi, bien que le Maire de Lévis affirme (et nous sommes persuadés qu’il le souhaite) que le Taser sera appliqué avec les plus hauts standards, qu’en
Relativement au principe de précaution, l’arme en
Autre élément lié à l’application de ce principe, le problème rencontré par les policiers lors d’interventions apparait bien réel. Toutefois, on peut se demander si la Ville de Lévis a appliqué le principe de précaution dans le choix des outils concernant les situations de personnes dans des crises dites incontrôlables?
Il peut être tentant, lorsque l’on se fait présenter une situation problématique, de choisir une solution qui apparait simple et efficace. Or, les outils de répression comme le Taser peuvent avoir des conséquences autrement plus complexes qu’envisagées à première analyse. Dans l’histoire, les solutions simples présentées comme sérieuses n’ont pas toujours, après une analyse a posteriori, passé la rampe du principe de précaution. Pensons aux traitements de la santé mentale du début du siècle (lobotomie, bains d’eau glacés, traitements d’insuline, etc.) qui n’ont certes pas fait leurs preuves. À certaines époques, les médecins recommandaient même le tabac aux gens nerveux, sans se préoccuper des effets potentiels à long terme. Aujourd’hui, ces situations apparaissent loufoques selon les connaissances dont nous disposons. Pourtant, il s’agissait de solutions simples et faciles d’accès, d’où l’application du principe de précaution.
Comme les effets potentiels sur la santé n’ont pas été expliqués de façon appropriée à la population dans ce dossier, avant la mise en place d’une telle arme, ne
15
Il n’y a pas d’études indépendantes et sérieuses sur l’emploi du Taser, relativement aux effets à long terme chez les individus. Il eut été prudent que la Ville effectue une réflexion à cet égard, dans l’optique du principe de précaution. Il est de la responsabilité des autorités concernées d’anticiper les dégâts potentiels avant qu’une activité dommageable ne survienne. Elles doivent également mettre en place des mesures de contrôle efficientes pour prévenir ou minimiser les dommages causés par l’activité, même en l’absence de certitudes scientifiques.
6- Une utilisation qui n’est pas sans risques
6a) Des décès liés au Taser
Depuis 2003, on dénombre une quarantaine de décès suite à la l’utilisation du Taser par les forces policières au Canada. Une liste répertoriant chacun des cas connus suit le présent texte à l’annexe 2. Il appert important de rappeler les principaux cas ayant eu lieu sur le territoire de la province de Québec.
Claudio Castagnetta, 32 ans, 30 septembre 2007 : Claudio Castagnetta était un jeune étudiant italien à la maîtrise lorsqu’il est venu s’installer à Québec en 2002.30 Le 30 septembre 2007, en état de crise, il a reçu 4 décharges de Taser. Il est décédé deux jours suite à l’intervention de la police31. Bien que le coroner n’ait pas établi de lien direct entre l’emploi du Taser et le décès de M. Castagnetta, le coroner dénonce le fait que M. Castagnetta n’ait pas reçu de soins médicaux suite aux décharges32.
Quilem Régistre, 38 ans, 18 octobre 2007 : Âgé de 38 ans, Quilem Régistre est interpellé dans le quartier
30
31LE SOLEIL, « Qui se souvient de Claudio Castagnetta? », le 2 mars 2014, en ligne :<http://www.lapresse.ca/le-
32LE DEVOIR, « Rapport du coroner - Le Taser n'est pas en cause dans le décès de Claudio Castagnetta», le 5 novembre 2008, en
33LE DEVOIR, « Mort de Quilem Registre - Deux policiers suspendus », le 7 février 2012, en ligne
16
Donald Ménard, 41 ans, 11 novembre 2013 : Les policiers du SPVM répondent à un appel d’urgence et se rendent dans un logement de la rue
6b) Les risques connus et reconnus
Dans un rapport de juin 2008 sur la politique d’utilisation du Taser de la GRC, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé que la GRC effectue les actions suivantes :
«modifier sa formation concernant l'utilisation du Taser pour mettre l’accent davantage sur les risques potentiels de décès et de blessures que cette utilisation peut entraîner. Il est important que l’accent soit mis sur les risques élevés associés à des cycles répétés, ce qui signifie plusieurs décharges sur le même sujet. Des recherches préliminaires par le professeur Pierre Savard, un
ingénieur biomédical de l'École Polytechnique de Montréal, a révélé une “relation linéaire" entre plusieurs décharges et la mort lié à l’utilisation des Taser 35 (traduction libre)».
Ainsi donc, le plus grand corps de police du Canada a reconnu que l’utilisation de cette arme intermédiaire comporte des risques liés à son utilisation.
7- Le Taser soulève des inquiétudes : des préoccupations qui sont partagées!
Depuis les débuts de l’utilisation du Taser, la Ligue des droits et libertés manifeste son désaccord envers l’utilisation de cette arme. Ses préoccupations sont les suivantes :
(consulté le 3 juin 2016); TVA NOUVELLES, « Quilem Registre succombe à ses blessures », le 18 octobre 2007, en
34
34House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security, energy weapon - Taser”. (June 2008), en ligne: http://www.parl.gc.ca/Content/HOC/Committee/392/SECU/Reports/RP3582906/392_SECU_Rpt04_PDF/39
Energy Weapons”, (January 2010),https://ccla.enorg/cclanewsite/wpligne:
17
-Le Taser ne sauve pas des vies, car il ne réduit pas le recours aux fusillades36;
-Le Taser serait une solution de facilité;
-Le Taser n’est pas une arme inoffensive. Il y a eu deux décès au Québec à la suite de son utilisation;
-Le comité contre la torture de l’ONU est préoccupé par le Taser et effectue une surveillance, considérant qu’il estime que dans certaines circonstances, il constitue une forme de torture;
-Le
émises les conclusions appropriées visant à répondre aux inquiétudes du public.
La Ligue des droits et libertés demandait donc :
-Un moratoire immédiat sur l’utilisation du Taser;
-Une étude sérieuse, crédible et indépendante sur les effets du Taser et son utilisation;
-Que toute la lumière soit faite sur les circonstances entourant les décès de M. Quillem Registre et M. Claudio Castagnetta.
Huit ans plus tard, la population attend toujours les réponses à l’ensemble de ces demandes.
Avant la mise en place du bureau sur les enquêtes indépendantes, le Protecteur du Citoyen a fait connaître ses préoccupations relativement au pistolet à impulsion électrique dans son mémoire relativement au projet de Loi modifiant la Loi sur la police créant le bureau des enquêtes indépendantes. Le Protecteur du citoyen était d’avis que les blessures causées par Taser devaient être incluse parmi les circonstances donnant lieu à l’ouverture d’une enquête indépendante conduite par le Bureau des enquêtes indépendantes. Ces recommandations n’ont pas été entendues par le gouvernement.
Le Protecteur du citoyen place le Taser au même niveau que l’arme à feu lors de ses commentaires sur l’article 289. 1 de cette Loi. La conséquence qu’aurait eu l’introduction de cet amendement aurait eu pour effet que lors d’une blessure, une blessure grave ou un décès suite à l’utilisation du Taser, une enquête indépendante aurait eu lieu systématiquement. Pourquoi le gouvernement
Le Protecteur du Citoyen renouvelle sa recommandation dans le projet de loi 46 – Loi concernant les enquêtes policières indépendantes37, tout comme dans le Rapport spécial
36La Presse Canadienne, Nouvelles Statistiques – Le Taser ne réduit pas le nombre de fusillades, le Devoir
17décembre 2007
37Bureau des Enquêtes Indépendantes (voir section 1.2) Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des institutions, Projet de loi 46 – loi concernant les enquêtes policières indépendantes (voir recommandation no.4).
18
du Protecteur du citoyen sur la procédure d’enquête appliqué au Québec lors d’incidents impliquant des policiers38.
8- Formation des policiers
«Dans les cégeps, le programme de formation qui donne accès au diplôme d’études collégiales en technique policière prévoit 1545 heures de formation sur de nombreux sujets réparties sur 3 ans. À l’intérieur de ces 1545 heures, 90 heures de formation touchent la santé mentale. L’étudiant doit apprendre entre autres à :
-Interagir avec différentes clientèles;
-Travailler en partenariat avec diverses ressources communautaires;
-Gérer le stress inhérent au travail de policier;
-Intervenir auprès des personnes en état de crise.39»
Ces propos, provenant du rapport du Coroner Malouin suite au décès de M. Alain Magloire en 2014 illustrent le nombre peu élevées d’heures concernant la santé mentale diffusé dans les formations des étudiants en techniques policières au Québec. Or, les interventions en santé mentale sont en hausse partout au Canada, ce qui préoccupe les autorités policières, entre autres.
Selon ce qui a été rapporté dans le Soleil le 3 avril 201640, deux
38Le Protecteur du Citoyen, Pour un processus crédible, transparent et impartial qui inspire confiance et respect – Rapport spécial du Protecteur du citoyen sur la procédure d’enquête appliqué au Québec lors d’incidents impliquant des policiers. Recommandation no 3 et, P.27
39RAPPORT D'ENQUÊTE de Luc Malouin, coroner sur les causes et les circonstances du décès d’Alain Magloire, page 23, février 2016, Document consulté le 10 mai 2016. https://www.coroner.gouv.qc.ca/fileadmin/Coroners/Rapport_Magloire.pdf
40Moins de formations pour les policiers de Lévis, Patricia Cloutier le Soleil, 3 avril 2016, lien consulté le 10 mai 2016
19
Bien que le Taser ne sera pas utilisé qu’auprès des personnes vivant avec un problème de santé mentale, il y a lieu de se questionner si la santé mentale est une priorité réelle en matière de formation à Lévis, dans la lignée des constats des chefs de police du Canada.
L’âge moyen des policiers est également un facteur à considérer. Ailleurs au Canada, la GRC a des recrues âgées de
Notons qu’à la Ville de Lévis, plus du tiers (34,71%) des policiers comptaient moins de 10 années de service46.
Avec une expérience de vie plus importante et une éducation supérieure dans les autres provinces et ailleurs en Amérique du Nord, il est certain que le jugement des policiers lors de l’utilisation d’armes comme le Taser joue beaucoup dans la prise de bonnes ou de mauvaises décisions!
9- Comportements des policiers : des jugements qui soulèvent des questions importantes
Bien qu’implanté depuis une dizaine d’années au Canada, nous avons répertorié certaines situations ou l’utilisation du Taser apparait avoir été problématique. Voici un résumé de certains jugements en la matière :
41SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par la Gendarmerie royale du Canada, Rémunération juste pour la GRC, conseil de la solde, 2015, page 32
42Geoffroy, Guy, rapport d’information sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales, page 21, 2011
43Hiring freezes at Ontario’s two largest police forces hit home at the Aylmer police college, Jennifer O’Brien, The
London Free Press, 7 mai 2013
44Vancouver police department, beyond the call
45Rapport du sondage sur les ressources humaines auprès des services de police du
46Rapport annuel, Direction du Service de Police 2014, Ville de Lévis, Page 19,
20
9a)
Ainsi, dans le jugement de la R. v Walcott, le fonctionnement du Taser y est bien indiqué.
«L’application du Taser est un événement qui génère un stress physique. Bien qu’il n’y ait pas de limite prédéterminée au nombre de cycles qui peuvent être administrés au sujet, les policiers
doivent donner seulement le nombre de cycles raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’approcher du sujet et de le maîtriser47. (traduction libre)».
Dans cette affaire, le policier Fonseca a déployé le Taser à l’endroit de M. Walcott lorsque
9b) Faute déontologique concernant l’utilisation du Taser
Un jugement de la Cour du Québec (2013) a confirmé la suspension de 10 jours d’un agent de police de la Chisasibi Cree Police lorsque
9c) Privilège de port d’arme et bonne utilisation du Taser par le policier
Dans le dossier de déontologie policière de la Police Ethics Commissionnner v. Constable Shane Semple, badge 5 member of the Nemaska First Nation Police Service en Ontario, le constable a utilisé envers M. Wapachee le Taser en remplacement du poivre de Cayenne alors qu’il se trouvait à une courte distance. L’agent Semple a utilisé son Taser à six reprises, de façon inappropriée.
9d) Utilisation abusive de la force via un Taser et violation de la Charte
Dans le dossier de R. v Randy Lee Fryingpan à la Cour provinciale d’Alberta en 2005, le tribunal conclut à l’utilisation d’une force excessive puisqu’il y aurait eu huit utilisations du Taser, dont six applications directement sur la personne prévenue. La Cour vient à la conclusion que le prévenu, qui était endormi ou sans connaissance, ne posait pas un
47Superior Court of justice – Ontario, court fileno.:
48Cour du Québec : Division administrative et d’appel, dossier N.
21
risque significatif. L’utilisation répétée du Taser constituait donc un traitement cruel et inhumain.49
Les situations
10- Le Taser ne réduit pas les fusillades
Un argument évoqué afin de valoriser l’implantation du Taser dans la ville de Lévis et les communautés est l’argument qu’il est moins risqué de recevoir un choc électrique qu’une balle et que, conséquemment, le Taser réduirait l’utilisation de l’arme à feu. Or, le Taser ne réduit pas les fusillades dans les villes qui l’ont implanté.50
Cette statistique confirme l’appréciation du type d’arme qu’est le Taser puisqu’il est considéré comme une arme intermédiaire contrairement à une arme à feu qui implique une utilisation différente.
La Ville de Lévis n’est pas le premier endroit au Canada, ni dans le monde à se doter du Taser pour son service de police. À cet effet, dans le Canada anglais, par exemple, l’emploi de cette arme apparait avoir été davantage analysée qu’au Québec.
Considérant la littérature analysée, il est très peu probable que l’utilisation du Taser réduira l’utilisation des armes à feu par la police.
Un Taser n’est pas une solution de rechange à l’ arme à feu :
→Le Taser n’est pas suffisamment fiable pour assurer une protection si un suspect présente une menace immédiate de blessures graves ou de mort;
→Le Taser n’est pas efficace, à moins que les fléchettes se disposent correctement. De plus, il peut être difficile pour le policier de viser adroitement, surtout si la cible est en mouvement;
→Si les fléchettes ne se déploient pas correctement, il faut du temps pour préparer le Taser pour tirer à nouveau.
Compte tenu de ces éléments, dans des situations où un agent peut avoir recours à la force létale, il n’est pas recommandé que le Taser soit utilisé51. Ainsi, si le sujet était équipé d’une arme tranchante ou une arme à feu, il ne serait pas indiqué d’utiliser un
49R. v. Fryingpan, 2004 ABPC 28, page 24 (traduction libre)
50Nouvelles statistiques – Le Taser ne réduit pas le nombre de fusillades. Le Devoir, via La Presse Canadienne, 17 décembre 2007
51La preuve donnée par John Zayen lors de l’enquête de 2014 à Toronto sur les tirs de la police sur Reyal
28février 2014.
22
Taser dans cette situation52. Par conséquent, selon la littérature consultée, il n’apparait pas qu’un Taser soit une alternative viable à l’utilisation de l’arme à feu, ce qui signifie qu’il y a peu de substance à l’argument selon lequel l’augmentation de l’utilisation du Taser réduira la quantité de la force létale utilisée par les agents de police53.
11- Une situation juridique qui pose problème
L’utilisation du Taser au Canada n’est pas régie par une loi ou un règlement, mais seulement par les lignes directrices proposées.
Il peut paraître évident pour le public où il survient des situations où l’utilisation d’un Taser apparait justifiée. Toutefois, sans des recherches nécessaires, une législation appropriée, de la formation adéquate et des lignes directrices claires sur l’utilisation appropriée du Taser ainsi que la mise en place d’autres options, il est difficile, sinon impossible, d’avoir l’assurance que les agents vont restreindre leur utilisation de cette arme aux circonstances appropriées.
Amnistie Internationale a mis en évidence le fait que l’utilisation du Taser soit intrinsèquement liés aux abus, car ils sont faciles à transporter, faciles à utiliser, et ils infligent une forte douleur à la pression d’un bouton, sans laisser de traces importantes54.
Tout comme dans le reste du Canada, l’utilisation du Taser au Québec par la police n’est pas régie par une loi ou un règlement, mais par les lignes directrices. Si elles ne sont pas assez claires ou encadrantes, il y a un potentiel d’abus alarmant55. Le Taser est une arme prohibée au potentiel létal qui peut causer des dommages importants auprès de ceux qui en font l’objet.
En outre, la législation canadienne n’offre actuellement aucune réglementation ou politique pour protéger ceux qui sont exposés à un risque accru des effets graves et néfastes sur la santé à cause de l’utilisation d’un Taser56.
Àce jour, les formations et guides pour la police sur l’utilisation du Taser ne sont pas harmonisés partout au Canada. Pour réduire les possibilités d’abus, les formations
52Idem
53Lettre de Peter Rosenthal, avocat à l'honorable Frank Iacobucci de l'examen indépendant de la force meurtrière par TPS, en date du 28 février 2014.
54L'Association canadienne des libertés civiles, “CCLA responds to Ontario government’s expanded Taser use”,(August 27, 2013), en ligne:
District of Columbia v. Heller”,(2010), 20 Alb. L.J. Sci. & Tech. 159 at 167 (HeinOnline).
55
56Samantha Bradshaw, “Taser Technology in Canada: Examining Whether Tasers Constitute Reasonable or Excessive Force”,(N date), en ligne: https://www.sju.ca/sites/default/files/Library/Headley%20essays/Headley%20Samantha%20Bradshaw.pdf
23
doivent être standardisées afin d’assurer la bonne utilisation des Taser compatibles avec la recherche et les meilleures pratiques identifiées57.
L’Association canadienne des libertés civiles a recommandé que l’utilisation du Taser par la police soit surveillée de façon indépendante. Elle note que la confiance du public sur la façon dont la police utilise le Taser bénéficierait grandement d’une vérification indépendante de tous les aspects de l’utilisation de l’arme58.
12- Le mythe de la solution miracle : lorsqu’il existe des alternatives!
Nous avons abordé précédemment la question de la durée de la formation des policiers en lien avec l’utilisation du Taser. Bien que chaque situation constitue un cas d’espèce, nous considérons que des alternatives
L’utilisation libérale des Taser par la police peut compromettre l’accent essentiel sur la nécessité de tenter la désescalade verbale. L’option d’utiliser un Taser donne l’illusion de la disponibilité d’une solution rapide en cas de crise.
Comme il ne peut pas être réaliste d’utiliser un Taser comme alternative à l’arme à feu, le Taser devient aussi une alternative pour d’autres options non létales moins nocives telles que la désescalade verbale, la prise de contrôle physique (à l’aide des mains, etc.) ou le vaporisateur au poivre59.
L’accent devrait être mis sur la formation des agents policiers en techniques de désescalade verbale y compris les possibilités d’entreprendre une communication douce lorsque la situation le justifie60.
Les recherches faites dans le domaine de la santé mentale soulignent qu’il est possible qu’une personne en crise qui ne parvient pas à obéir aux commandes des policiers puisse être réceptive quand même à des offres d’aide61. Toutefois, au cours d’une
57
58L'Association canadienne des libertés civiles, “A Measured Approach to Conducted Energy Weapons”, (January 2010), en ligne:
59
60Recommandation du jury dans l'enquête Toronto 2007 sur la mort de O'Brien
61La preuve entendue lors de l’enquête de 2014 à Toronto sur les tirs de la police sur Reyal Jardine- Douglas, Sylvia Klibingaitis, et Michael Eligon tel que cité dans une lettre de Peter Rosenthal, avocat à l'honorable Frank Iacobucci de l'examen indépendant de la force meurtrière par TPS, en date du 28 février 2014.
24
enquête menée à Toronto, il a été signalé que les agents de la police sont souvent formés pour répondre au comportement du suspect (le maniement d’un couteau par exemple) plutôt que de son état (par exemple une personne émotionnellement perturbée dans une crise)62.
Au Québec, diverses formations ont été développées en matière de réduction de la violence en situation de crise. La formation Omega, entre autres, est dispensée par l’ASSTASS partout au Québec, ainsi que la formation Pacification des états de crise aigüe. D’autres formations d’une durée variant d’une à quatre journées existent et peuvent constituer un bagage intéressant à coût compétitif et pourraient visiblement être dispensées à des policiers, ce qui pourrait répondre à leurs besoins et améliorer leurs compétences afin d’intervenir auprès de personnes en situation de crise.
Pourquoi
13- Lévis, ville de peu de crimes
Selon une enquête de La Presse en 2014, il s’avère que la ville de Lévis est particulièrement performante en matière de lutte au crime. En effet, sur les 115 services de police au Québec qui ont été analysés (services municipaux, SQ, etc.), la Ville de Lévis arrive en 20e position sur 115 territoires63. Il s’agit d’une statistique révélatrice, d’autant plus que la Ville de Lévis est la ville de plus de 100 000 habitants qui a le plus bas taux de criminalité64.
Lorsqu’on y regarde de plus près, avec les statistiques de 2002, la Ville de Lévis a un taux de crimes graves significativement bas en comparaison de Québec ou Montréal65. Plus récemment, le service de police a diffusé dans son rapport annuel le nombre d’interventions effectuées par type d’appels66.
62
63La presse 30 octobre 2014
64Le Soleil, Mathieu Boivin, 31 octobre 2014
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Profil de la criminalité dans les villes : Analyse statistique multidimensionnelle, Kwing Hung, |
Ph.D. Chi Nguyen, M.A. Division de la recherche et de la statistique 2002.
66Service de police de la ville de Lévis, 2015
25
Ces statistiques ont été récemment amplifiées puisque le taux de criminalité a baissé de 8% en 2015 en comparaison de l’année précédente67. Avec de tels chiffres, où sont la nécessité et l’urgence de se doter d’une telle arme?
L’ensemble de ces données invite à se questionner sur le réel besoin de se doter d’une nouvelle arme. Lévis
Les policiers sont confrontés à une hausse des situations en lien avec la santé mentale. Il peut s’agir d’une conséquence du désinvestissement de l’État dans les services publics, plus spécifiquement auprès des services dans la communauté.
Ainsi, les divers programmes favorisant l’accompagnement de policiers par des intervenants sociaux, par exemple, sont des avenues à mettre de l’avant, qu’ils soient gérés par des organismes communautaires ou le réseau public.
Certains projets pilotes ont été mis de l’avant au Québec à cet effet. La prévention a un impact plus positif que la répression et nous présumons que les policiers préfèrent utiliser les moyens les moins contraignants possibles. L’ajout de services de nature psychosociaux est assurément un facteur à considérer.
Autre enjeu en la matière : l’accès à des ressources le soir et la nuit. Si la gamme de services est variée le jour et, dans une moindre mesure, le soir, il y a peu de ressources qui sont disponibles pour les policiers la nuit. Les intervenants
La réflexion sur l’acquisition du Taser par les services de police s’inscrit donc dans une perspective plus large que l’emploi de la force par les autorités policières. Depuis les débuts de la désinstitutionalisation, le principe privilégié par les décideurs du réseau de la santé est la réinsertion dans le milieu. Or, encore de nos jours, la majorité des budgets en santé mentale est affectée aux hôpitaux et aux salaires des psychiatres, laissant les ressources externes dans un état de
67Lévis, toujours plus sécuritaire, Patricia Cloutier, Le Soleil, 24 octobre 2016, article consulté le 26 octobre 2016
26
Il est de la responsabilité du réseau de la santé de s’assurer que la couverture liée aux services de crise est appropriée. Cette période est majeure puisqu’il s’agit bien souvent du premier contact qu’aura la personne avec les services. Il est donc à souhaiter que ce contact ne s’effectue pas dans une perspective de répression mais d’aide et de main tendue vers l’autre. Dans les circonstances actuelles, nous faisons le constat qu’il y a un travail important à faire afin que notre région soit plus performante dans la réponse aux besoins des personnes.
Notons tout de même que certains investissements ont été faits dans les services de crise dans les vingt dernières années, mais cela apparait nettement insuffisant. De nouveaux modèles sont à développer et plusieurs exemples ailleurs au Québec ont leur intérêt.
Le désengagement de l’État et l’absence d’une couverture complète en matière de services de crise vient ajouter une charge auprès des policiers qui ne sont pas suffisamment formés afin de répondre à l’ensemble de ces situations.
Conclusion
Nous souhaitons que cette position de
Afin de porter la voix des personnes utilisatrices de services qui ont eu l’opportunité de s’exprimer sur la question, nous y sommes opposés. Les personnes concernées, lorsque nous les avons consultées, ont exprimé une vive opposition à ce projet.
Puisque la Ville de Lévis va tout de même de l’avant, nous considérons important de faire connaître aux décideurs notre position et nous demandons qu’elle considère les arguments élaborés dans ce document, afin de minimiser les risques pour les citoyens et également pour conserver la confiance envers le service de police. Nous croyons que la prévention a davantage sa place que la répression.
En terminant, j’attire votre attention sur le commentaire d’une personne utilisatrice de services opposée à l’implantation du Taser : « En santé mentale, on a de besoin de compassion, d’accueil et d’écoute, surtout pas de Taser! »
27
Recommandations
Considérant les enjeux éthiques, juridiques, et les impacts potentiels sur la santé des personnes qui seraient la cible du Taser;
De ne pas procéder à l’achat de pistolets à impulsion électrique.
Subsidiairement, advenant que la Ville de Lévis se munisse de cette arme, tel qu’elle l’a annoncé le 22 septembre 2016.
Considérant que
Considérant que malgré notre opposition, l’utilisation de cette arme se doit d’être encadrée le plus strictement possible;
1- Risques liés à la santé
Considérant les risques potentiels, réels et appréhendés liés à l’utilisation du Taser;
Considérant que la situation de la personne (aggravation secondaire) peut survenir suite à l’utilisation du Taser, même si la personne est d’apparence indemne;
Considérant que des personnes ont des conditions de santé connues ou visibles (ex. bracelet
Considérant que l’utilisation du Taser ne s’effectue pas dans un contexte sécurisé pour les personnes qui en sont la cible.
-Qu’il y ait, dans le protocole d’application du Taser, une visite systématique à l’urgence de l’hôpital pour examen médical de la personne, même si
-Que le service de police n’utilise pas le Taser envers des personnes ayant une problématique de santé reconnue. Cet élément devra être indiqué dans le protocole d’application du Taser;
28
-Que le Taser ne soit pas utilisé envers un enfant.
2- Approche préventive/formation des policiers
Considérant que, selon le service de police, les situations liées à la santé mentale sont en hausse à Lévis;
Considérant que le Taser est un outil de répression;
Considérant que des formations existent relativement à la prévention d’incidents mettant aux prises des personnes ayant des comportements violents;
Considérant qu’il est attendu du service de police, que
Considérant que les policiers estiment n’avoir pas accès à suffisamment de formation en matière de santé mentale;
-Que les policiers aient accès à une formation continue sur les approches permettant une désescalade, relativement aux clientèles en situation de vulnérabilité (ex. Formation Omega, pacification des crises aigues);
-Que le déploiement de ces formations soit priorisé à celui du Taser.
3- Transparence
Considérant que de nombreuses situations, au Québec, au Canada et en Amérique du Nord sont survenues en lien avec l’utilisation inappropriée du Taser;
Considérant que ces situations peuvent avoir de graves conséquences juridiques pour la Ville et des conséquences liées à la santé des personnes interpellées;
Considérant qu’il est du devoir de la ville de s’assurer que le service de police n’utilise que la force nécessaire;
-Que les policiers qui seront équipés du Taser soient munis d’une caméra corporelle permettant d’apprécier l’utilisation appropriée et
-Que l’utilisation du Taser fasse l’objet d’un rapport obligatoire.
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Annexe 1
Consultation des personnes utilisatrices de services en santé mentale
Rencontre régionale du 24 mars 2016
Pour 5 |
Contre 23 |
Indécis : 6 |
Commentaires des répondants
Pour :
-Utilisé de manière à ne pas blesser, le taser gun remplace le revolver qui peut causer plus de dommages, voire même la mort;
-C’est un moindre mal s’il est utilisé à bon escient;
-L’utilisation peut être nécessaire parfois. Ça doit être extrêmement bien encadré, cependant, ceux qui en font l’utilisation en dehors des normes doivent s’exposer à des sanctions sévères;
-Si ca peut sauver des vies! Si la police se servent moins de leurs pistolets et carabines;
-Cette arme défensive lors d’arrestations et de situations peut être utilisée dans le but de neutraliser rapidement dans 75% des appels de violence, de dépression (en crise) de la phobie des policiers. (panique). Rien est prévisible mais je suis convaincu que de servir d’une arme offensive, ça ne pardonne pas. C’est la vie ou la mort sans équivoque;
Contre :
-Pour la clientèle en santé mentale, je suis contre. Mais pour les personnes criminelles qui refusent de collaborer, je serais pour son utilisation;
-Je ne trouve pas cela humain;
-Ca sert à rien de crier ou d’utiliser la violence, ça ne laisse pas la place à la coopération. On peut se faire parler tranquillement.
-En santé mentale, on a de besoin de compassion, d’accueil et d’écoute, surtout pas de taser!;
-Ce n’est pas nécessaire, la violence attire la violence;
-C’a n’a pas de bon sens, électrocuter une personne vivante pour la maltraiter, les humains méritent mieux;
-Parce que c’est une arme qui peut affecter la santé mentale des personnes;
-Je trouve ça barbare;
-Bien d’autres alternatives devraient être considérées, plus sécuritaires;
30
-Trop dangereux pour les personnes! Les policiers peuvent utiliser d’autres méthodes pour réduire l’utilisation du Taser;
-Le Taser est bon pour les animaux, pas pour les personnes. Les électrochocs sont soumis à des procédures d’anastésie et précautions très précis et bien dosés
Quelle est la portée des armes sur les corps humains? La formation
-Trop dangereux (2)
-Pas assez confiance aux policiers, ils peuvent l’utiliser pour de mauvaises raisons;
-Je considère qu’il y a des moyens moins drastiques et violentes afin d’en venir à ses fins;
-Je suis contre la police et d’autres manières de faire;
-Cela crée trop de morts;
-Pas assez confiance aux policiers, ils vont l’utiliser pour de mauvaises raisons;(2)
-Je préfèrerais le dialogue et éviter le risque relié à son utilisation;
-Danger que le taser gun soit mal utilisé;
-Contre l’utilisation pour les personnes malades
Indécis :
-Ca dépend de la situation, si la personne est incontrôlable et que d’autres techniques ont été essayées et que la personne est encore incontrôlable, oui, ça pourrait être la solution.
-Je suis contre la
-Je crois qu’il y a des situations qui peuvent l’exiger sans toutefois en abuser. Il faut aussi regarder les méthodes alternatives;
-Ça dépend de la situation;
-Pour : Si la personne consiste un danger réel, Ex. Arme à feu, otage etc, si non, pour maitriser quelqu’un, c’est contre mes principes;
31
Annexe 2
Décès suite à l’utilisation au Canada du Taser par les forces policières de 2003 à aujourd’hui68
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Date du décès |
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19 avril 2003 |
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Terrance Brian |
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Burnaby |
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Hanna |
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Clay Alvin Willey |
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Prince George |
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28 septembre 2003 |
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Clark |
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Whitehorse |
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Yukon |
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Whitehouse |
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Ronald Ashley |
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68CBC NEWS, «
:<http://www.cbc.ca/news/interactives/tasers/index.html> (consulté le 30 mai 2016); SIU, SPECIAL INVESTIGATIONS UNIT, « News release. SIU concludes Hamilton Death », 6 octobre 2005, en ligne :<http://www.siu.on.ca/en/news_template.php?print=y&nrid=34> (consulté le 30 mai 2016); CTV NEWS, « Alberta man dies after RCMP use Taser», le 7 mai 2009, en
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Nombre |
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Date du décès |
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Nom |
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Peter Lamonday |
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Robert Wayne |
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Vancouver |
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Colombie- |
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Jerry Knight |
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Peel regional |
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Ontario |
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Samuel Truscott |
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Kingston |
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5 mai 2005 |
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Kevin Geldart |
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RCMP |
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Nouveau- |
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Brunswick |
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|
|
|
|
|
|
|
||||||
11 |
|
|
30 juin 2005 |
|
Gurmit Sundhu |
41 |
|
|
RCMP |
|
Colombie- |
||||||
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
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|
|
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|
Britannique |
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
12 |
|
|
1er juillet 2005 |
|
James Foldi |
39 |
|
|
Niagara |
|
Ontario |
||||||
|
|
|
|
|
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regional |
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|
police |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
13 |
|
|
15 juillet 2005 |
|
Paul Saulnier |
42 |
|
|
Digby RCMP |
|
Nouvelle- |
||||||
|
|
|
|
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|
Écosse |
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
14 |
|
|
24 décembre 2005 |
|
Alesandro |
33 |
|
|
Edmonton |
|
Alberta |
||||||
|
|
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|
|
|
|
Fiacco |
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|
police |
|
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|
||
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
15 |
|
|
30 août 2006 |
|
Jason Doan |
28 |
|
|
Red Deer |
|
Alberta |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
RCMP |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
16 |
|
|
28 novembre 2006 |
|
James Best |
42 |
|
|
Hamilton |
|
Ontario |
||||||
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|
police service |
|
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|
|
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|
|
|
|
|
||||||
17 |
|
|
30 septembre 2007 |
|
Claudio |
32 |
|
|
Service de |
|
Québec |
||||||
|
|
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Castagnetta |
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police de la |
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ville de |
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Québec |
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(SPVQ) |
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||||||
18 |
|
|
14 octobre 2007 |
|
Robert |
40 |
|
|
RCMP Airport |
|
Colombie- |
||||||
|
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|
Dziekanski |
|
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division E |
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Britannique |
|||
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|
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|
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|
33 |
|
|
|
Nombre |
|
|
Date du décès |
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Nom |
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Âge |
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Force |
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Province |
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policière |
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
19 |
|
|
18 octobre 2007 |
|
Quilem Régistre |
38 |
|
|
Service de |
|
Québec |
||||||
|
|
|
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police de la |
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ville de |
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Montréal |
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(SPVM) |
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||||||
20 |
|
|
22 novembre 2007 |
|
Howard Hyde |
45 |
|
|
Halifax |
|
Nouvelle- |
||||||
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regional |
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Écosse |
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police |
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|
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|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
21 |
|
|
24 novembre 2007 |
|
Robert Thurston |
36 |
|
|
Chilliwack |
|
Colombie- |
||||||
|
|
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|
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Knipstrom |
|
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RCMP |
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Britannique |
|||
|
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|
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|
|
||||||
22 |
|
|
23 juin 2008 |
|
Jeffrey Marreel |
36 |
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|
OPP Norfolk |
|
Ontario |
||||||
|
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|
|
|
|
|
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|
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|
|
||||||
23 |
|
|
22 juillet 2008 |
|
Michael Langan |
17 |
|
|
Winnipeg |
|
Manitoba |
||||||
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
police |
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
24 |
|
|
17 septembre 2008 |
|
Sean Reilly |
42 |
|
|
Peel regional |
|
Ontario |
||||||
|
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|
police |
|
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|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
25 |
|
|
30 septembre 2008 |
|
Frank Frachette |
49 |
|
|
Langley |
|
Colombie- |
||||||
|
|
|
|
|
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|
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|
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|
RCMP |
|
Britannique |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
26 |
|
|
29 octobre 2008 |
|
Trevor |
38 |
|
|
Edmonton |
|
Alberta |
||||||
|
|
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|
|
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Grimolfson |
|
|
|
|
police |
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|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
27 |
|
|
2 novembre 2008 |
|
Gordon Walker |
30 |
|
|
Calgary police |
|
Alberta |
||||||
|
|
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|
|
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|
Bowe |
|
|
|
|
service |
|
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|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
28 |
|
|
6 mai 2009 |
|
Grant William |
40 |
|
|
RCMP |
|
Alberta |
||||||
|
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|
|
Prentice |
|
|
|
|
|
|
|
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|
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|
|
|
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|
|
|
|
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|
|
|
||||||
29 |
|
|
24 juin 2010 |
|
Aron Firman |
27 |
|
|
OPP |
|
Ontario |
||||||
|
|
|
|
|
|
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Collingwood |
|
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|
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|
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|
|
||||||
30 |
|
|
13 avril 2012 |
|
Jeff Oatway |
34 |
|
|
Edmonton |
|
Alberta |
||||||
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|
|
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|
police |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
31 |
|
|
13 novembre 2012 |
|
Alton Cuyugan |
33 |
|
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Vancouver |
|
Colombie- |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
police |
|
Britannique |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
34
|
Nombre |
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|
Date du décès |
|
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Nom |
|
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Âge |
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Force |
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Province |
|
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||||||
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policière |
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
32 |
|
|
4 août 2013 |
|
27 |
|
|
RCMP |
|
Alberta |
|||||||
|
|
|
|
|
|
|
Fontaine |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
33 |
|
|
31 octobre 2013 |
|
Simon Chung |
39 |
|
|
Edmonton |
|
Alberta |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
police |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
34 |
|
|
11 novembre 2013 |
|
Donald Ménard |
41 |
|
|
Service de |
|
Québec |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
police de la |
|
|
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|
|
|
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|
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|
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|
|
ville de |
|
|
|
|
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|
|
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|
|
|
|
|
Montréal |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(SPVM) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
35 |
|
|
4 juin 2014 |
|
Nom inconnu |
|
ND |
|
Burnaby |
|
Colombie- |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
RCMP |
|
Britannique |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
36 |
|
|
11 février 2015 |
|
Kevin Seiji |
42 |
|
|
Chilliwack |
|
Colombie- |
||||||
|
|
|
|
|
|
|
Mukuyama |
|
|
|
|
RCMP |
|
Britannique |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
35
Annexe 3
Jurisprudence américaine importante
En 2016, un panel de juges de la Cour d’appel américaine pour le 4e Circuit (dont les décisions s’appliquent au Maryland, en Virginie,
Cette décision est une parmi plusieurs au cours des dernières années dans lesquelles les juges ont décidé qu’il s’agit de la force excessive d’utiliser un Taser sur les suspects qui résistent à l’arrestation, mais ne posent pas de danger immédiat. Dans ce cas, le tribunal a confirmé que l’homme non armé ne posait aucun danger immédiat pour les agents ou pour le public.
Le juge s’est exprimé en ces mots : « Au fond, la « résistance physique » n’est pas synonyme de « risque de danger immédiat ».
Un suspect ne génère pas un tel risque simplement parce qu'il est en train de faire quelque chose qui peut être caractérisée comme une résistance - même lorsque cette résistance comprend réaction à un contact physique par un policier.
Ni un comportement erratique, ni la maladie mentale ne créent pas nécessairement un risque pour la sécurité.
Si le seul fait d’avoir un comportement étrange servait de feu vert au déploiement du Taser, il serait alors la règle plutôt que l'exception lorsque les autorités rencontrent ceux qui souffrent d’une maladie mentale. Cela ne peut pas être le cas 69 (traduction libre)».
La Cour du circuit 7 (dont les décisions s’appliquent en Indiana, Illinois et Wisconsin) a décidé en 2010 que le suspect qui refuse de libérer ses mains pour être menottés ne démontre pas une résistance violente. Un tel refus, par conséquent, ne justifie pas le déploiement d’un Taser lorsque le sujet est sans armes et il y a peu de risques qu’il ne pouvait accéder à une arme70.
La Cour du circuit 9 (qui supervise neuf états occidentaux américains, dont la Californie, Hawaii et l’Alaska), considérait en 2011 que l’utilisation par la police d’un Taser sur une femme enceinte qui a refusé de signer un billet pour excès de vitesse était
69The Estate of Ronald Armstrong v. Village of Pinehurst et al.
70Cyrus v. Town of Mukwonago, 624 F.3d 856, 863 (7th Cir. 2010), en ligne: http://caselaw.findlaw.com/us-
36
déraisonnable et constitutionnellement excessive, malgré la résistance de la femme parce que son infraction présumée était mineure et qu’elle ne représentait aucune menace immédiate. Quand elle a refusé de lâcher le volant, un officier lui a tordu le bras derrière son dos, tandis qu’un autre officier a utilisé un Taser sur la cuisse gauche, le bras gauche et le cou jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de lui passer les menottes71.
La Cour du circuit 8 (dont les décisions s’appliquer au l’Arkansas, Iowa, Minnesota, Missouri, Nebraska, Dakota du Nord et Dakota du Sud), a jugé que le refus de mettre fin
àun appel téléphonique après que la police a ordonné un suspect de le faire ne justifie pas l’utilisation d’un Taser même si l’agent de police craignait que le suspect
puisse utiliser des verres à ses pieds comme des armes ou pourrait donner un coup à l’officier72.
71Mattos v. Agarano, 661 F.3d 433, 446 (9th Cir. 2011), en ligne:
72Brown v. City of Golden Valley, 574 F.3d 491, 497 (8th Cir. 2009), en ligne: http://media.ca8.uscourts.gov/opndir/09/07/081640P.pdf (soulignement ajouté)
37