Est-que vous ou un proche a été victime d’une garde préventive ayant duré plus de 72h sans avoir donné un consentement ou vu un.e juge? Si oui, vous pourriez être éligible à recevoir une compensation financière.
Une entente de 8.5M$ est survenue dans le cadre de Action Autonomie et le CISSS de la Montérégie-Centre et al. pour compenser les victimes de gardes préventives de plus de 72h sans avoir donné un consentement ou avoir vu un.e juge. Un montant allant jusqu’à 1000$ (mille dollars) par jour est disponible, et ceci pour chaque instance de garde préventive de plus de 72h qu’une personne aurait pu subir. L’action collective est administrée par ProActio au nom d’Action Autonomie.
Éligibilité
L’Administrateur a placé les conditions d’admissibilité suivantes:
1.Vous avez été placé en garde préventive de plus de 72 heures contre votre gré;
2.Sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde;
3.Dans un des établissements hospitaliers visés au Québec (Lien vers ProActio);
4.Entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Les conditions suivantes sont disqualifiantes:
1.Situations d’interruption: un médecin ou une infirmière a mis fin à votre garde préventive ou vous avez consenti à la garde en établissement en cours de garde préventive;
2.Situations de prolongation légale: Il y a eu une prolongation de votre garde préventive en raison du fait que le délai de 72 heures se terminait un samedi ou un jour férié, auquel cas la garde préventive admissible est reportée à l’expiration du premier jour ouvrable suivant ou une ordonnance judiciaire a été rendue autorisant la prolongation de la période de votre garde préventive.
Montant de l’indemnité
Chaque personne dont la réclamation est acceptée est éligible à recevoir un montant allant jusqu’à 1000$ par journée de garde préventive additionnelle. Les dépenses en lien avec la garde préventive qui aurait dépassé 72h sont aussi éligibles à une compensation. Par exemple, les frais de repas, de stationnement et les pertes salariales sont éligibles.
Nous pouvons vous aider à remplir le formulaire
L’A-DROIT de Chaudière-Appalaches peut vous aider à réclamer un montant de l’Entente si vous avez été amenés dans un des établissements suivants:
-L’Hôtel-Dieu de Lévis;
-L’Hôpital de Montmagny;
-L’Hôpital de Thetford Mines;
-L’Hôpital de Saint-Georges.
Contactez M. Jean Robens Theagene, conseiller en défense collective des droits en santé mentale pour recevoir de l’aide pour remplir les formulaires, naviguer la demande d’accès à l’information pour recevoir les justificatifs nécessaires à votre réclamation et pour toute autre question.
Pour contacter Jean Robens Theagene
Téléphone: 418-837-1113 x0
Courriel: [email protected]