{"id":155,"date":"2021-06-21T15:14:57","date_gmt":"2021-06-21T15:14:57","guid":{"rendered":"https:\/\/ladroit.org\/ladroit\/?page_id=155"},"modified":"2023-05-24T16:14:53","modified_gmt":"2023-05-24T20:14:53","slug":"zone-medias","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ladroit.org\/ladroit\/zone-medias\/","title":{"rendered":"Zone M\u00e9dias"},"content":{"rendered":"\n
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P38: une annonce qui nous pr\u00e9occupe au plus haut point<\/h2>\n\n\n\n

Le Ministre des services sociaux, le Dr. Lionel Carmant, a annonc\u00e9 mercredi dernier, une d\u00e9marche pour: \u00ab r\u00e9aliser des travaux entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’\u00e9tat mental pr\u00e9sente un danger pour elles-m\u00eames ou pour autrui (loi P-38) \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Nous secondons ce qu’Action-Autonomie Montr\u00e9al a indiqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse d’hier, L\u2019A-DROIT souhaite aussi que cette d\u00e9marche m\u00e8ne \u00e0 un <\/a>meilleur respect des droits et de la dignit\u00e9 des personnes qui vivent avec un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n\n\n\n

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\nIl s’agit d’un mandat en deux \u00e9tapes et la premi\u00e8re partie du mandat de r\u00e9vision de la Loi se d\u00e9cline ainsi :<\/p>\n

\u00ab 1. Un \u00e9tat des lieux de la situation actuelle de l’application de la loi P-38. Les \u00e9l\u00e9ments d’analyse suivants seront notamment pris en consid\u00e9ration :<\/p>\n

\u2022 les aspects juridiques aff\u00e9rents \u00e0 la loi;<\/p>\n

\u2022 l’analyse du droit compar\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle internationale;<\/p>\n

\u2022 une revue de la litt\u00e9rature entourant la loi;<\/p>\n

\u2022 un portrait des intervenants appel\u00e9s \u00e0 appliquer la loi. \u00bb<\/p>\n

Bien que cette d\u00e9marche de r\u00e9vision soit pr\u00e9sent\u00e9e de fa\u00e7on neutre dans le communiqu\u00e9 de presse du Ministre Carmant, du MSSS et de l\u2019institut qu\u00e9b\u00e9cois de r\u00e9forme du droit et de la justice (IQRDJ) qui en est responsable , cette d\u00e9marche nous inqui\u00e8te pour les raisons suivantes :<\/p>\n

1- Le mandat de recherche donn\u00e9 \u00e0 l\u2019IQRDJ apparait restreint et ne tient pas compte de l\u2019ensemble des facteurs associ\u00e9s \u00e0 la P-38. J\u2019ai consult\u00e9 le site de cet institut dont j\u2019ai appris l\u2019existence mercredi le 17 mai. Il compte sur son conseil ex\u00e9cutif des avocats, des ex-juges et professeurs d\u2019universit\u00e9. Ceux-ci semblent avoir une connaissance juridique fine et feront notamment une analyse du droit compar\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n

Une telle \u00e9tude r\u00e9v\u00e8lera qu\u2019au canada anglais, aux \u00c9tats-Unis et dans certains pays d\u2019Europe, les personnes vivant avec un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale font l\u2019objet de Lois plus contraignantes et sont bien souvent oblig\u00e9s de prendre leurs m\u00e9dicaments. Toutefois, l\u2019analyse de ces Lois sera extr\u00eamement fragmentaire puisqu\u2019il ne contextualise pas son application et ne r\u00e9pond pas, entre autres, aux questions suivantes :<\/p>\n

o Quel est le portrait du syst\u00e8me de sant\u00e9 mentale dans ces l\u00e9gislations? Quel est son historique? Combien y a-t-il de psychiatres par 100 000 habitants et de lits en psychiatrie par 100 000 habitants? Y a-t-il des r\u00e9elles alternatives \u00e0 l\u2019hospitalisation en psychiatrie?<\/p>\n

o Quelles sont les maladies \u00e0 traitement obligatoire dans ces l\u00e9gislations?<\/p>\n

o Quel est le r\u00f4le des diff\u00e9rents intervenants en mati\u00e8re de crise psychosociale?<\/p>\n

o Quel est le portrait dans ces l\u00e9gislations en mati\u00e8re de droit criminel?<\/p>\n

o Quel est l\u2019impact du portrait d\u00e9mographique (rural\/urbain) en regard de l\u2019application des lois d\u2019exception en sant\u00e9 mentale dans ces l\u00e9gislations?<\/p>\n

o Quel est l\u2019\u00e9tat des lieux en mati\u00e8re d\u2019actes r\u00e9serv\u00e9s et de r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents professionnels de la sant\u00e9 et des services sociaux en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale dans ces l\u00e9gislations?<\/p>\n

o Quel est le diagnostic que l\u2019on fait des services de crise au Qu\u00e9bec et de leur r\u00e9ponse aux besoins en mati\u00e8re de crise psychosociale?<\/p>\n

Et j\u2019en passe, et j\u2019en passe… Vous comprendrez qu\u2019un nombre tr\u00e8s important de param\u00e8tres ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s par cet institut, parce qu\u2019il n\u2019en a pas re\u00e7u le mandat et qu\u2019il ne dispose pas de la comp\u00e9tence en analyse de politiques publiques en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les contextualiser dans la r\u00e9flexion associ\u00e9e \u00e0 une loi qui est au carrefour du juridique, du m\u00e9dical et du psychosocial.<\/p>\n

Cette analyse est importante, voire fondamentale puisqu\u2019elle servira \u00e0 justifier l\u2019action du gouvernement par la suite. En ne regardant qu\u2019une seule facette, il apparait difficile de ne pas anticiper des conclusions qui ne donneront pas un portrait fid\u00e8le de la r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 moins que cet institut ait la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre son mandat.<\/p>\n

2- Le contexte m\u00e9diatique actuel en lien avec la sant\u00e9 mentale<\/p>\n

Ces derniers mois nous ont amen\u00e9 \u00e0 vivre coup sur coup des malheureuses situations ou des personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Pensons aux chauffards d\u2019Amqui et de la garderie de Laval, \u00e0 l\u2019assassinat d\u2019une polici\u00e8re \u00e0 Louiseville, au meurtre \u00e0 Rosemont \u00e0 Montr\u00e9al, etc. Coup sur coup, la sant\u00e9 mentale \u00e9tait syst\u00e9matiquement au banc des accus\u00e9s, alors que plusieurs situations \u00e9taient aussi li\u00e9es \u00e0 des drames familiaux et \u00e0 de la consommation de drogue, notamment. Loin de minimiser les souffrances v\u00e9cues par les proches des disparus, les enjeux ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s dans leur sens large dans les m\u00e9dias et de nombreux amalgames sont faits, entre autres de la part des policiers (nous y reviendrons). Nous avons d\u2019ailleurs co-\u00e9crit une lettre d\u2019opinion en mars dernier \u00e0 la suite du drame d\u2019Amqui.<\/p>\n

3- Des omissions et affirmations qui ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 dans la pr\u00e9sentation du mandat.<\/p>\n

La loi a 25 ans. C\u2019est factuellement exact, mais concr\u00e8tement inexact dans son application int\u00e9grale. Avant 2018, soit l’ann\u00e9e de la publication du cadre de r\u00e9f\u00e9rence du MSSS pour la P-38, nous vivions de nombreuses probl\u00e9matiques. Celles-ci \u00e9taient li\u00e9es notamment au respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, du consentement aux soins, du respect du processus de<\/p>\n

garde et de l\u2019absence de suivi de la part des \u00e9tablissements sur l\u2019application de cette Loi.<\/p>\n

Il convient de se rappeler pourquoi ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9:<\/p>\n

– Parce que des \u00e9tudes des groupes de d\u00e9fense de droits en sant\u00e9 mentale ont mis en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s et la r\u00e9alit\u00e9 des personnes sur le terrain en analysant les d\u00e9cisions des tribunaux;<\/p>\n

– L\u2019enqu\u00eate du protecteur du citoyen sur la P-38;<\/p>\n

– La place de la P-38 chaque ann\u00e9e dans le rapport annuel du protecteur du citoyen, ou de nombreuses probl\u00e9matiques y \u00e9taient d\u00e9nonc\u00e9es;<\/p>\n

– Un rapport du groupe de travail sur la sant\u00e9 mentale et la justice du barreau du Qu\u00e9bec en 2010;<\/p>\n

– Un rapport d\u2019enqu\u00eate du MSSS, 13 ans apr\u00e8s sa mise en vigueur, qui concluait notamment que la P-38 n\u2019\u00e9tait pas appliqu\u00e9e ad\u00e9quatement partout. Celui-ci recommandait notamment la mise en place de comit\u00e9s de surveillance locaux. Ceux-ci n\u2019ont jamais vu le jour.<\/p>\n

Ainsi donc, de nombreux \u00e9l\u00e9ments et rapports sont venus illustrer que les principales probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la P-38 \u00e9taient associ\u00e9es au respect des droits des personnes et non au fait que les personnes disposeraient de trop de droits, c\u2019est faux et cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans la litt\u00e9rature.<\/p>\n

Nous concevons qu\u2019il soit contraignant pour les psychiatres d\u2019appliquer cette Loi d\u2019exception. Rappelons qu\u2019il s\u2019agit bel et bien d\u2019une Loi d\u2019exception qui donne d\u00e9j\u00e0 d\u2019\u00e9normes pouvoirs \u00e0 ces m\u00e9decins. C\u2019est faux de pr\u00e9tendre que les psychiatres n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de soigner ad\u00e9quatement les personnes en raison de la P-38. Les psychiatres ont les m\u00eames possibilit\u00e9s que les autres m\u00e9decins en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.<\/p>\n

Pour la deuxi\u00e8me partie du mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019IQRDJ il y aura une consultation de l\u2019ensemble des parties prenantes sur la question. Puisqu\u2019il y aura consultation, on souhaite \u00e9videmment s\u2019y faire entendre, que les difficult\u00e9s v\u00e9cues par les personnes soient consid\u00e9r\u00e9es et que le processus m\u00e8ne \u00e0 un meilleur respect des droits et de la dignit\u00e9 des personnes vivant avec un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n

Nous souhaitons une d\u00e9marche ouverte et \u00e9quitable, qui respectera notre position qui est celle des personnes qui ont fait l\u2019objet de cette Loi, celles qui sont r\u00e9ellement concern\u00e9es par son application. Il va de soi que L\u2019A-DROIT va participer au processus et faire entendre la voix des personnes sans voix.<\/p>\n

A la lecture de ce texte, vous comprendrez qu\u2019on en a long \u00e0 dire sur le sujet et qu\u2019il ne s\u2019agit que du d\u00e9but puisque je n\u2019y ai couvert que quelques angles. La r\u00e9vision de la Loi semble d\u00e9j\u00e0 mal orient\u00e9e, c\u2019est inqui\u00e9tant! On demeure vigilants et \u00e0 l\u2019aff\u00fbt, c’est \u00e0 suivre!<\/p>\n

Fran\u00e7ois Winter, directeur g\u00e9n\u00e9ral, L\u2019A-DROIT<\/p>\n

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Portrait d\u2019une pratique m\u00e9connue : L\u2019A-DROIT lance une \u00e9tude sur les autorisations judiciaires de soins en Chaudi\u00e8re-Appalaches<\/h2>\n\n\n\n
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L\u00e9vis, le 7 octobre 2020, L\u2019A-DROIT de Chaudi\u00e8re-Appalaches, groupe r\u00e9gional de promotion et de d\u00e9fense de droits en sant\u00e9 mentale, publie aujourd\u2019hui une \u00e9tude sur l\u2019application des autorisations judiciaires de soins en Chaudi\u00e8re-Appalaches. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en recensant les donn\u00e9es de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de la Cour sup\u00e9rieure pour la r\u00e9gion de Chaudi\u00e8re-Appalaches entre 2013 et 2017. Il s\u2019agit de la troisi\u00e8me \u00e9tude du genre au Qu\u00e9bec concernant l\u2019application de cette mesure. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorisation judiciaire de soins (AJS) est un m\u00e9canisme d\u2019exception par lequel le tribunal contraint une personne \u00e0 recevoir des soins auquel elle ne consent pas durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Ces soins prennent la forme de traitements, notamment des m\u00e9dicaments et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Un ajustement des allocations de d\u00e9penses personnelles est r\u00e9clam\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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