Zone Médias

« 1. Un état des lieux de la situation actuelle de l’application de la loi P-38. Les éléments d’analyse suivants seront notamment pris en considération :

• les aspects juridiques afférents à la loi;

• l’analyse du droit comparé à l’échelle internationale;

• une revue de la littérature entourant la loi;

• un portrait des intervenants appelés à appliquer la loi. »

Bien que cette démarche de révision soit présentée de façon neutre dans le communiqué de presse du Ministre Carmant, du MSSS et de l’institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) qui en est responsable , cette démarche nous inquiète pour les raisons suivantes :

1- Le mandat de recherche donné à l’IQRDJ apparait restreint et ne tient pas compte de l’ensemble des facteurs associés à la P-38. J’ai consulté le site de cet institut dont j’ai appris l’existence mercredi le 17 mai. Il compte sur son conseil exécutif des avocats, des ex-juges et professeurs d’université. Ceux-ci semblent avoir une connaissance juridique fine et feront notamment une analyse du droit comparé à l’échelle internationale.

Une telle étude révèlera qu’au canada anglais, aux États-Unis et dans certains pays d’Europe, les personnes vivant avec un problème de santé mentale font l’objet de Lois plus contraignantes et sont bien souvent obligés de prendre leurs médicaments. Toutefois, l’analyse de ces Lois sera extrêmement fragmentaire puisqu’il ne contextualise pas son application et ne répond pas, entre autres, aux questions suivantes :

o Quel est le portrait du système de santé mentale dans ces législations? Quel est son historique? Combien y a-t-il de psychiatres par 100 000 habitants et de lits en psychiatrie par 100 000 habitants? Y a-t-il des réelles alternatives à l’hospitalisation en psychiatrie?

o Quelles sont les maladies à traitement obligatoire dans ces législations?

o Quel est le rôle des différents intervenants en matière de crise psychosociale?

o Quel est le portrait dans ces législations en matière de droit criminel?

o Quel est l’impact du portrait démographique (rural/urbain) en regard de l’application des lois d’exception en santé mentale dans ces législations?

o Quel est l’état des lieux en matière d’actes réservés et de rôles et responsabilités des différents professionnels de la santé et des services sociaux en matière de santé mentale dans ces législations?

o Quel est le diagnostic que l’on fait des services de crise au Québec et de leur réponse aux besoins en matière de crise psychosociale?

Et j’en passe, et j’en passe… Vous comprendrez qu’un nombre très important de paramètres ne seront pas considérés par cet institut, parce qu’il n’en a pas reçu le mandat et qu’il ne dispose pas de la compétence en analyse de politiques publiques en matière de santé pour les contextualiser dans la réflexion associée à une loi qui est au carrefour du juridique, du médical et du psychosocial.

Cette analyse est importante, voire fondamentale puisqu’elle servira à justifier l’action du gouvernement par la suite. En ne regardant qu’une seule facette, il apparait difficile de ne pas anticiper des conclusions qui ne donneront pas un portrait fidèle de la réalité, à moins que cet institut ait la possibilité d’étendre son mandat.

2- Le contexte médiatique actuel en lien avec la santé mentale

Ces derniers mois nous ont amené à vivre coup sur coup des malheureuses situations ou des personnes sont décédées. Pensons aux chauffards d’Amqui et de la garderie de Laval, à l’assassinat d’une policière à Louiseville, au meurtre à Rosemont à Montréal, etc. Coup sur coup, la santé mentale était systématiquement au banc des accusés, alors que plusieurs situations étaient aussi liées à des drames familiaux et à de la consommation de drogue, notamment. Loin de minimiser les souffrances vécues par les proches des disparus, les enjeux ne sont pas considérés dans leur sens large dans les médias et de nombreux amalgames sont faits, entre autres de la part des policiers (nous y reviendrons). Nous avons d’ailleurs co-écrit une lettre d’opinion en mars dernier à la suite du drame d’Amqui.

3- Des omissions et affirmations qui ne reflètent pas la réalité dans la présentation du mandat.

La loi a 25 ans. C’est factuellement exact, mais concrètement inexact dans son application intégrale. Avant 2018, soit l’année de la publication du cadre de référence du MSSS pour la P-38, nous vivions de nombreuses problématiques. Celles-ci étaient liées notamment au respect des délais légaux par les établissements de santé, du consentement aux soins, du respect du processus de

garde et de l’absence de suivi de la part des établissements sur l’application de cette Loi.

Il convient de se rappeler pourquoi ce cadre de référence a été publié:

– Parce que des études des groupes de défense de droits en santé mentale ont mis en lumière les difficultés et la réalité des personnes sur le terrain en analysant les décisions des tribunaux;

– L’enquête du protecteur du citoyen sur la P-38;

– La place de la P-38 chaque année dans le rapport annuel du protecteur du citoyen, ou de nombreuses problématiques y étaient dénoncées;

– Un rapport du groupe de travail sur la santé mentale et la justice du barreau du Québec en 2010;

– Un rapport d’enquête du MSSS, 13 ans après sa mise en vigueur, qui concluait notamment que la P-38 n’était pas appliquée adéquatement partout. Celui-ci recommandait notamment la mise en place de comités de surveillance locaux. Ceux-ci n’ont jamais vu le jour.

Ainsi donc, de nombreux éléments et rapports sont venus illustrer que les principales problématiques liées à la P-38 étaient associées au respect des droits des personnes et non au fait que les personnes disposeraient de trop de droits, c’est faux et cela a été démontré dans la littérature.

Nous concevons qu’il soit contraignant pour les psychiatres d’appliquer cette Loi d’exception. Rappelons qu’il s’agit bel et bien d’une Loi d’exception qui donne déjà d’énormes pouvoirs à ces médecins. C’est faux de prétendre que les psychiatres n’ont pas la possibilité de soigner adéquatement les personnes en raison de la P-38. Les psychiatres ont les mêmes possibilités que les autres médecins en matière de soins de santé.

Pour la deuxième partie du mandat donné à l’IQRDJ il y aura une consultation de l’ensemble des parties prenantes sur la question. Puisqu’il y aura consultation, on souhaite évidemment s’y faire entendre, que les difficultés vécues par les personnes soient considérées et que le processus mène à un meilleur respect des droits et de la dignité des personnes vivant avec un problème de santé mentale.

Nous souhaitons une démarche ouverte et équitable, qui respectera notre position qui est celle des personnes qui ont fait l’objet de cette Loi, celles qui sont réellement concernées par son application. Il va de soi que L’A-DROIT va participer au processus et faire entendre la voix des personnes sans voix.

A la lecture de ce texte, vous comprendrez qu’on en a long à dire sur le sujet et qu’il ne s’agit que du début puisque je n’y ai couvert que quelques angles. La révision de la Loi semble déjà mal orientée, c’est inquiétant! On demeure vigilants et à l’affût, c’est à suivre!

François Winter, directeur général, L’A-DROIT